Réseaux sociaux : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction générale pour les moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article qui devait interdire l’accès aux réseaux sociaux à tous les mineurs de moins de 15 ans. Il estime que cette interdiction générale porte une atteinte qui n’est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à la liberté d’expression et de communication.

Le dispositif devait s’appliquer à un ensemble très large de plateformes permettant aux utilisateurs de communiquer, de partager des contenus ou d’en découvrir. Le Conseil relève que l’interdiction ne distinguait pas suffisamment les services selon leurs fonctionnalités, leurs contenus ou les risques réels qu’ils présentent. Il critique également l’absence de garanties légales précises concernant les procédés de vérification de l’âge, qui auraient obligé tout utilisateur, même majeur, à prouver son âge.

Vous pouvez d’abord vous demander comment protéger les mineurs sans leur retirer indistinctement l’accès à des espaces devenus importants pour l’information, les relations sociales et l’expression personnelle. Une interdiction générale est simple à comprendre, mais elle traite de la même manière des plateformes et des usages pourtant très différents. Examinez ensuite la question de la vérification de l’âge. Pour empêcher un enfant de s’inscrire, une plateforme doit recueillir ou contrôler des informations permettant d’évaluer son âge. Comment organiser ce contrôle sans imposer à l’ensemble de la population une identification numérique permanente et sans exposer des données personnelles sensibles ? Enfin, interrogez les solutions alternatives. Régulation des fonctionnalités addictives, contrôle parental, limitation des recommandations algorithmiques, éducation aux médias ou responsabilité renforcée des plateformes peuvent constituer des réponses plus ciblées. Mais sont-elles suffisamment rapides et efficaces face à des services conçus pour capter l’attention ?

• 1Décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026
• 2Interdiction prévue pour tous les mineurs de moins de 15 ans
• 3Article 1er déclaré contraire à la Constitution
• 4Absence de garanties suffisantes sur la vérification de l’âge