Actualités politiques françaises
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La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est promulguée. Elle fixe notamment pour objectif de doubler d’ici 2035 les volumes de stockage d’eau consacrés aux usages agricoles et de développer fortement la réutilisation des eaux usées traitées.
La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 inscrit dans le code de la santé publique un droit à l’aide à mourir. Une personne remplissant toutes les conditions légales peut être autorisée à utiliser une substance létale, qu’elle s’administre elle-même ou qui peut lui être administrée par un médecin ou un infirmier lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire.
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article qui devait interdire l’accès aux réseaux sociaux à tous les mineurs de moins de 15 ans. Il estime que cette interdiction générale porte une atteinte qui n’est ni adaptée, ni nécessaire, ni proportionnée à la liberté d’expression et de communication.
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 renforce plusieurs dispositifs de sécurité et de prévention des attentats. Elle permet notamment, sous contrôle du juge, de porter jusqu’à 210 jours la durée totale de rétention administrative de certains étrangers constituant une menace grave et remplissant les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes est promulguée après une censure partielle du Conseil constitutionnel. Elle modifie l’organisation de la justice criminelle, formalise notamment une réunion préparatoire avant l’audience et renforce certaines informations et garanties accordées aux victimes.
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 garantit à chaque mineur l’assistance d’un avocat dans les procédures d’assistance éducative, sans condition de discernement. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat, sauf si le mineur en choisit librement un.
La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile est promulguée. Elle définit juridiquement la « mode ultra-express », impose l’affichage en ligne du lieu de fabrication à proximité du prix et prévoit, à compter du 1er janvier 2027, l’interdiction de la publicité et de la promotion par les influenceurs des produits et marques relevant de cette pratique.
L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir par 295 voix contre 232. Le texte encadre l’accès à une substance létale, administrée par la personne elle-même ou, lorsqu’elle en est physiquement incapable, par un médecin ou un infirmier.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est promulguée. Elle renforce les échanges d’informations entre administrations, les capacités de détection, les procédures de contrôle et le recouvrement des sommes indûment perçues ou éludées.
L’Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés à la contamination au cadmium dans l’alimentation. Le texte prévoit d’abaisser la teneur maximale autorisée dans les engrais phosphatés à 40 milligrammes de cadmium par kilogramme de pentoxyde de phosphore en 2027, puis à 20 milligrammes en 2030.
L’Assemblée nationale adopte en première lecture, par 187 voix contre aucune, la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire. Le texte condamne les violences physiques, psychologiques et sexuelles commises dans le cadre scolaire et périscolaire et institue une journée nationale d’hommage aux victimes le 19 novembre.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est promulguée. Elle modifie de nombreuses règles applicables aux entreprises, notamment en matière de commande publique, de procédures administratives et d'évaluation des nouvelles normes.
Les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ne s'opposent pas à la nomination d'Emmanuel Moulin comme gouverneur de la Banque de France. Sur 110 suffrages exprimés, 52 avis sont favorables et 58 défavorables, un nombre insuffisant pour atteindre le seuil de rejet.
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 vise à aider les collectivités territoriales à prévenir les inondations et à gérer plus efficacement leurs conséquences. Elle simplifie certaines procédures, sécurise les interventions locales et crée des outils d'accompagnement après les catastrophes.
Le ministère de l’Éducation nationale lance une expérimentation de construction pluriannuelle de la carte scolaire dans 18 départements répartis dans 17 académies. Les acteurs locaux doivent partir des projections démographiques, des effectifs attendus et des contraintes de transport avant de déterminer les besoins en emplois.
Le ministère de l’Éducation nationale publie pour la première fois des projections départementales d’effectifs scolaires à l’horizon 2035. Selon le scénario central de la DEPP, la France compterait 1 676 800 élèves de moins qu’aujourd’hui, soit une baisse de 14,2 %.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie plusieurs procédures relatives aux indivisions successorales, aux successions vacantes et aux biens dont le propriétaire est inconnu. Elle permet notamment au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis lorsque les conditions légales sont réunies.
Le 29 mars 2026, les 163 conseillers de Paris se sont réunis à l’Hôtel de Ville et ont élu Emmanuel Grégoire maire de Paris, à la majorité absolue avec 103 voix. Sa liste avait obtenu 50,52% au second tour des municipales, avec près de 430 000 voix.
Le 25 mars 2026, le Premier ministre a fait une déclaration devant l’Assemblée nationale sur la situation au Moyen-Orient, suivie d’un débat parlementaire.
Le second tour des élections municipales s’est tenu le 22 mars 2026. À 17h, la participation atteignait 48,10% (contre 34,67% à 17h en 2020). Au premier tour, à 17h, la participation était de 48,90% (contre 38,77% en 2020).
La loi de finances pour 2026 est promulguée. Elle fixe le budget de l’État et une trajectoire de redressement des finances publiques, avec un effort sur les dépenses et des ajustements fiscaux.
La loi de finances pour 2026 est promulguée. Elle fixe le budget de l’État et une trajectoire de redressement des finances publiques, avec un effort sur les dépenses et des ajustements fiscaux.
Le Conseil constitutionnel se prononce sur un dispositif visant à protéger la confidentialité de certaines consultations juridiques réalisées en entreprise. La décision valide le principe tout en l’encadrant, dans un contexte de tensions entre défense des droits et exigences d’enquête.
Le gouvernement a engagé sa responsabilité en activant l’article 49.3 sur une partie du projet de loi de finances 2026, déclenchant une nouvelle séquence de motions de censure et un bras de fer politique autour de la trajectoire budgétaire.
Selon les informations de référence sur les changements au 1er janvier 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 suspend le calendrier accéléré de la réforme des retraites de 2023 : l’âge légal est ralenti pour certaines générations et des ajustements s’appliquent aux pensions à partir de septembre 2026.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit la suspension de la réforme des retraites de 2023 dite « Borne » en 2026 et 2027.
Le 9 décembre 2025, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Éducation nationale Édouard Geffray affirme qu’il n’engagera pas de réforme globale de la carte de l’éducation prioritaire (REP/REP+) dans l’année à venir, estimant ne pas disposer du calendrier politique suffisant. Il annonce privilégier des actions ponctuelles pour traiter des situations qu’il juge « aberrantes ».
Le 27 novembre 2025, l’Assemblée nationale adopte à la quasi-unanimité une résolution invitant le gouvernement français à s’opposer à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. Ce texte n’a pas de valeur contraignante mais envoie un signal politique fort avant les votes européens.
La loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement est promulguée le 26 novembre 2025. Elle vise à accélérer les procédures d’autorisation pour la construction de logements et certains projets d’aménagement, notamment dans les zones industrielles et de réindustrialisation.
Après une adoption amendée par le Sénat, la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 échoue le 26 novembre 2025. Le texte repart donc à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture.
Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2025, l’Assemblée nationale rejette la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, relative aux recettes. En vertu du règlement de l’Assemblée, ce vote entraîne le rejet du texte en première lecture.
Le 14 octobre 2025, dans sa déclaration de politique générale, Sébastien Lecornu annonce la suspension de la réforme des retraites de 2023, qui relevait l’âge légal de 62 à 64 ans, jusqu’après l’élection présidentielle de 2027.
Le 6 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu présente à Emmanuel Macron la démission de son gouvernement, moins de 14 heures après l’annonce officielle de la liste des ministres. Ce cabinet, formé dans le cadre de la crise politique ouverte par la chute du gouvernement Bayrou en septembre, devient le gouvernement le plus éphémère de la Ve République. Lecornu reste toutefois Premier ministre à titre de chef de gouvernement démissionnaire, le temps que le président décide de la suite, avant d’être finalement reconduit quelques jours plus tard pour former un nouveau gouvernement.
Le 8 septembre 2025, l’Assemblée nationale refuse la confiance au gouvernement dirigé par François Bayrou lors d’un vote de confiance demandé en application de l’article 49 alinéa 1 de la Constitution. La confiance recueille 194 voix pour et 364 contre, avec 15 abstentions, loin de la majorité absolue de 280 voix requise. Le lendemain, le 9 septembre, François Bayrou remet la démission de son gouvernement au président de la République, qui lui confie la gestion des affaires courantes dans l’attente de la nomination d’un nouveau Premier ministre.
La loi n°2025-794, dite loi Duplomb, est promulguée le 11 août 2025. Elle vise à "lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur" en modifiant la réglementation sur les pesticides, les grands élevages, les bassines de stockage d'eau et les contrôles de l'Office français de la biodiversité.
Le 8 juillet 2025, l’Assemblée nationale adopte la loi dite « Duplomb », qui autorise de nouveau l’insecticide néonicotinoïde acétamipride. Une pétition en ligne dépasse 1,5 million de signatures en quelques jours pour en demander l’abrogation.
Fin juin 2025, l’Assemblée nationale adopte un texte spécifique à Mayotte qui met fin au « visa Balladur » et réforme en profondeur les règles d’entrée et de séjour sur l’île, ainsi que les conditions d’accès à la nationalité française pour les enfants nés de parents étrangers.
Le 16 juin 2025 est promulguée la loi n°2025‑541 visant à faciliter la transformation de bureaux en logements. Elle simplifie les procédures d’urbanisme, assouplit certaines normes et offre des incitations fiscales pour réutiliser des surfaces tertiaires vacantes, notamment dans les grandes métropoles.
Le 4 juin 2025, l’Assemblée nationale adopte en lecture définitive la proposition de loi encadrant le vote par correspondance des personnes détenues, en vue d’une promulgation à l’été 2025. Le texte généralise en principe la possibilité de voter par correspondance en prison, mais en renvoie les modalités concrètes à des décrets d’application.
Le 13 mai 2025, Emmanuel Macron participe à une émission de deux heures sur TF1, intitulée autour des « défis de la France ». Il y défend son bilan, promet de « répondre aux préoccupations des Français » et évoque la possibilité de référendums multiples sur plusieurs sujets.
La loi du 12 mai 2025 renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers : les deux parents doivent désormais justifier d'au moins un an de séjour régulier et continu en France au moment de la naissance (sauf famille monoparentale).
Le 29 avril 2025, le Parlement français adopte une loi antidrogue d’ampleur visant à lutter contre la hausse de la criminalité liée à la cocaïne, avec la création d’un parquet national dédié au crime organisé, un isolement renforcé des chefs de réseaux en prison et une extension des confiscations de patrimoine.
La loi n° 2025-379, dite « loi Tabarot », est promulguée le 28 avril 2025. Elle renforce la sûreté dans les transports publics en élargissant les pouvoirs des services de sécurité de la SNCF et de la RATP, en prévoyant des amendes plus lourdes pour bagages oubliés ou non identifiés et en permettant des interdictions de paraître dans les transports.
