Vers la fin du démarchage téléphonique non consenti

Le 21 mai 2025, le Parlement adopte définitivement une proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement explicite du consommateur. Le texte prévoit une interdiction générale à partir d’août 2026, ainsi qu’un encadrement renforcé des appels commerciaux.

Le démarchage téléphonique est massivement rejeté par les particuliers, notamment dans les secteurs de la rénovation énergétique. Une première loi avait déjà limité les horaires et le nombre d’appels autorisés. Avec cette nouvelle étape, le consommateur devra désormais avoir donné son accord explicite pour être démarché. Parallèlement, une loi contre les fraudes aux aides publiques, promulguée plus tard, intègre un volet spécifique sur ces pratiques, renforçant les sanctions et prévoyant une généralisation de l’interdiction d’ici 2026.

Sur le plan juridique, vous pouvez vous interroger sur la conciliation entre la liberté d’entreprendre et la protection des consommateurs. Jusqu’où l’État peut-il restreindre une méthode de prospection commerciale jugée abusive par l’opinion publique ? La bascule d’un régime d’« opt‑out » (on se désinscrit via Bloctel) vers un régime d’« opt‑in » (on doit consentir avant d’être appelé) marque un changement de paradigme important. D’un point de vue économique, cette loi met en difficulté tout un secteur du télémarketing, qui emploie des dizaines de milliers de personnes, souvent en contrat précaire. Vous pouvez vous demander si la transition vers d’autres formes de relation client (numérique, magasins, réseaux sociaux) permettra d’absorber ces emplois. La mesure peut aussi inciter les entreprises à investir davantage dans la qualité de la relation plutôt que dans le volume d’appels. Sur le plan sociétal, l’enjeu est celui de la confiance dans les relations commerciales. Les scandales liés à des fraudes dans la rénovation énergétique ou les travaux à domicile ont nourri un sentiment d’insécurité chez de nombreux ménages, notamment les plus âgés. Cette loi répond à une demande forte d’apaisement dans la vie quotidienne : vous pouvez vous demander si elle participera à restaurer la confiance ou si de nouveaux canaux de démarchage agressif (SMS, réseaux sociaux, messageries) prendront le relais.

• 1Adoption définitive par le Parlement le 21 mai 2025
• 2Interdiction générale du démarchage sans consentement prévue pour 2026
• 3Système d’« opt‑in » : accord explicite du consommateur obligatoire
• 4Secteur particulièrement visé : rénovation énergétique et adaptation des logements