Dons entre particuliers : déclaration en ligne désormais obligatoire

À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels (sommes d’argent, biens meubles, actions) entre particuliers doit se faire par voie électronique, sauf exceptions, via un téléservice fiscal.

La fiscalité des donations s’appuie sur des obligations déclaratives. La dématérialisation vise à simplifier, tracer et fiabiliser, mais elle peut aussi créer des frictions pour certains publics.

Vous pouvez y voir une modernisation administrative : moins de papier, plus de traçabilité, plus de contrôle. Mais la première question est sociale : tout le monde a-t-il réellement la même capacité à accomplir une démarche numérique (accès, compétences, accompagnement) ? Angle juridique : la déclaration conditionne la sécurité juridique du don. Si l’outil est numérique, comment garantir l’information, l’accessibilité et l’accompagnement, et que signifie “sauf exceptions” en pratique ? Angle moral : les dons familiaux relèvent souvent de la solidarité. Où placer la frontière entre solidarité privée, optimisation fiscale et transparence nécessaire ? Et jusqu’où l’État doit-il voir, compter, qualifier ?

• 1Obligation en ligne : à partir du 01/01/2026
• 2Périmètre : sommes d’argent, biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres), actions
• 3Canal : téléservice de l’administration fiscale (espace particulier)