BTS ERPC

Le Data Act, règlement européen sur l’accès et l’usage des données, devient applicable en septembre 2025. Il vise notamment les données générées par les objets connectés et les services associés : qui peut y accéder, dans quelles conditions, et comment les partager. Le texte facilite aussi la portabilité et le changement de prestataire de services cloud, avec l’idée de réduire les effets d’enfermement. Pour les entreprises, cela transforme la négociation contractuelle : clauses de partage, sécurité, responsabilités et gouvernance. Pour un(e) chef(fe) de projet communication junior, le sujet est très concret : quelles données vous utilisez, qui peut y accéder, et comment les partager ou les récupérer si vous changez de prestataire. Dans cadrage d’un projet, budget, planning, prestataires, livrables et conformité (accessibilité, droits), cela touche les contrats, la sécurité, et la capacité à prouver « qui a fait quoi » avec quelles données.

À partir d’août 2025, un nouveau palier de l’AI Act renforce les obligations liées aux systèmes d’IA, notamment autour de la transparence des contenus générés. L’objectif est de limiter la tromperie : lorsqu’un contenu est synthétique ou manipulé de manière significative, l’information doit être gérée de façon claire. Pour les organisations, cela touche la production d’images, de vidéos, de textes, mais aussi les interfaces conversationnelles utilisées en relation client. En cas de non-respect, des sanctions pouvant aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial sont prévues selon la gravité. Pour un(e) chef(fe) de projet communication junior, cela signifie : cartographier les usages d’IA (production, support, analyse), définir ce qui est autorisé, et documenter les choix pour éviter biais, erreurs et atteintes à la confidentialité. Dans cadrage d’un projet, budget, planning, prestataires, livrables et conformité (accessibilité, droits), la transparence devient un réflexe : expliquer quand l’IA intervient et garder la main sur la validation finale.

À partir du 28 juin 2025, les exigences d’accessibilité prévues par l’European Accessibility Act s’appliquent à une large gamme de produits et services, dont des services numériques. L’objectif est de rendre les parcours (information, achat, paiement, support) utilisables par les personnes en situation de handicap. Des exceptions existent, notamment pour les microentreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros) selon les cas. Pour les organisations, l’accessibilité devient un critère de qualité et un enjeu d’image. Pour un(e) chef(fe) de projet communication junior, l’accessibilité se traduit par des choix de conception : documents lisibles, contenus compréhensibles, parcours sans blocage (navigation, contrastes, sous-titres, alternatives). Dans cadrage d’un projet, budget, planning, prestataires, livrables et conformité (accessibilité, droits), c’est aussi un levier de qualité : moins d’abandon, moins de litiges, meilleure satisfaction.

En France, la proposition de loi dite « anti-fast fashion » (adoptée à l’Assemblée nationale en 2024) a connu de nouveaux retards d’examen en 2025, alors que les plateformes à très bas prix continuent de gagner du terrain. Le texte vise notamment à intégrer un mécanisme de bonus-malus environnemental sur les vêtements, avec des montants évoqués de 5 € en 2025 puis 10 € en 2030 pour le malus. Pour la filière ERPC (Études de Réalisation d'un Projet de Communication), c’est un sujet très exploitable : modèle économique, consommation, concurrence, et responsabilité des entreprises.

Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés et hypermarchés doivent informer les consommateurs lorsqu’un produit de grande consommation a vu sa quantité baisser alors que son prix est resté identique ou a augmenté : c’est la mesure dite « shrinkflation ». L’objectif est de rendre visible une hausse déguisée et de redonner de la transparence en rayon. Pour la filière ERPC (Études de Réalisation d'un Projet de Communication), c’est un cas très concret de relation client : confiance, perception des prix, gestion des réclamations et pédagogie.

La directive européenne 2024/825, entrée en vigueur en mars 2024, renforce les règles contre les pratiques commerciales trompeuses liées au « greenwashing ». Elle encadre notamment certaines allégations environnementales, la mise en avant de labels et la communication sur la durabilité. Même si la transposition nationale et l’application opérationnelle prennent du temps, le signal est clair : la preuve devient la norme. Pour les entreprises, cela implique d’anticiper la validation des messages et la cohérence entre promesse et réalité. Pour un(e) chef(fe) de projet communication junior, la règle d’or devient « prouver ce qu’on promet ». Dans cadrage d’un projet, budget, planning, prestataires, livrables et conformité (accessibilité, droits), cela implique de sécuriser l’information (prix, quantité, sécurité, durabilité), et de prévoir une procédure claire de réclamation, SAV ou rappel.

En 2024, l’Union européenne a adopté une directive pour mieux protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses liées à l’environnement (allégations vagues, labels douteux, promesses « neutre en carbone » non prouvées). Le texte renforce les exigences de clarté et de preuve dans la communication. Pour la filière ERPC (Études de Réalisation d'un Projet de Communication), c’est une actualité directe : messages marketing, argumentaires de vente, packaging et communication RSE doivent devenir plus précis et vérifiables.

Depuis le 17 février 2024, le Digital Services Act (DSA) s’applique pleinement dans l’Union européenne. Le texte impose des obligations de transparence et de gestion des risques aux services numériques : modération, publicité, traçabilité des vendeurs et information des utilisateurs. Les très grandes plateformes et moteurs de recherche (seuil : 45 millions d’utilisateurs dans l’UE) sont soumises à des exigences renforcées. En cas de manquement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Pour un(e) chef(fe) de projet communication junior, l’impact se joue dans la présence sur les plateformes : fiches, avis, publicités, et capacité à retirer/corriger vite une information contestée. Dans cadrage d’un projet, budget, planning, prestataires, livrables et conformité (accessibilité, droits), il faut aussi conserver des preuves (captures, historique, échanges) pour sécuriser la relation client et le risque juridique.