BTS SP3S

À partir du 28 juin 2025, les exigences d’accessibilité prévues par l’European Accessibility Act s’appliquent à une large gamme de produits et services, dont des services numériques. L’objectif est de rendre les parcours (information, achat, paiement, support) utilisables par les personnes en situation de handicap. Des exceptions existent, notamment pour les microentreprises (moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires ou bilan annuel n’excédant pas 2 millions d’euros) selon les cas. Pour les organisations, l’accessibilité devient un critère de qualité et un enjeu d’image. Pour un(e) gestionnaire / coordinateur(trice) de parcours, l’accessibilité se traduit par des choix de conception : documents lisibles, contenus compréhensibles, parcours sans blocage (navigation, contrastes, sous-titres, alternatives). Dans accès aux droits, coordination acteurs, qualité de service, données de santé et accompagnement, c’est aussi un levier de qualité : moins d’abandon, moins de litiges, meilleure satisfaction.

En 2025, l’Union européenne a finalisé l’Espace européen des données de santé (EHDS), avec une entrée en vigueur au printemps 2025 et une application progressive. L’objectif est de faciliter l’usage des données de santé pour le soin (circulation, accès) et, sous conditions, pour certains usages secondaires (recherche, politiques publiques). Le cadre prévoit des règles de gouvernance, de sécurité et d’accès, dans un secteur très sensible. Pour les professionnels de santé et les structures, cela annonce des évolutions de systèmes d’information, de consentement et de traçabilité. Pour un(e) gestionnaire / coordinateur(trice) de parcours, les données de santé imposent un niveau d’exigence supérieur : accès strict, journalisation, consentement et sécurité. Dans accès aux droits, coordination acteurs, qualité de service, données de santé et accompagnement, l’enjeu est de partager utilement (soin, coordination) sans exposer l’usager à des risques.

Le règlement sur l’Espace européen des données de santé (EHDS) est entré en vigueur le 26 mars 2025, ouvrant une phase de transition vers une application progressive. Il vise à faciliter l’accès et le partage sécurisé des données de santé électroniques, pour les soins (usage primaire) et, sous conditions, pour la recherche et les politiques publiques (usage secondaire). Pour la filière SP3S (Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social), cela touche des sujets clés : interopérabilité, qualité des données, consentement, et nouveaux projets autour des résultats d’analyses et des images médicales.

Le 27 février 2025, la France a adopté une loi visant à protéger la population des risques liés aux PFAS (« polluants éternels »). Le texte prévoit des interdictions progressives : dès le 1er janvier 2026 pour les cosmétiques, les farts et certains textiles d’habillement, chaussures et agents imperméabilisants destinés aux consommateurs ; puis un élargissement à d’autres textiles à partir du 1er janvier 2030, avec des exceptions. Pour la filière SP3S (Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social), l’actualité est double : montée des besoins de contrôle/traçabilité et accélération des chantiers de dépollution, avec une pression accrue sur les fournisseurs et les collectivités.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) prévoit une entrée en application progressive, avec un premier palier dès février 2025. Certaines pratiques jugées trop risquées sont restreintes ou interdites, et les organisations doivent commencer à structurer la gouvernance des usages IA. Le texte insiste sur la gestion du risque, la documentation, la traçabilité et l’information des personnes lorsque l’IA intervient. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial selon les manquements. Pour un(e) gestionnaire / coordinateur(trice) de parcours, cela signifie : cartographier les usages d’IA (production, support, analyse), définir ce qui est autorisé, et documenter les choix pour éviter biais, erreurs et atteintes à la confidentialité. Dans accès aux droits, coordination acteurs, qualité de service, données de santé et accompagnement, la transparence devient un réflexe : expliquer quand l’IA intervient et garder la main sur la validation finale.

Le 17 octobre 2024 est l’échéance de transposition de la directive NIS2 dans les États membres. NIS2 élargit le périmètre des organisations concernées et renforce les obligations de gestion du risque cyber, de signalement d’incidents et de gouvernance. Même si la mise en œuvre nationale varie, le message est clair : la cybersécurité devient une exigence de pilotage, pas uniquement technique. Pour les entreprises, cela touche aussi la chaîne de sous-traitance : exigences, audits et preuves. Pour un(e) gestionnaire / coordinateur(trice) de parcours, la cybersécurité devient un sujet de gouvernance : procédures, signalement, continuité, et clauses prestataires. Dans accès aux droits, coordination acteurs, qualité de service, données de santé et accompagnement, l’objectif est d’éviter l’arrêt d’activité et la fuite de données, en travaillant prévention et réaction.

La loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir » vise à adapter la société au vieillissement, avec des mesures sur la prévention de la perte d’autonomie et l’accompagnement. Elle s’inscrit dans une pression démographique et une demande croissante de services à domicile et en établissement. Pour la filière SP3S (Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social), c’est un sujet central : coordination des acteurs, parcours de l’usager, qualité de service et respect des droits.

Le 8 avril 2024, la France a adopté une loi portant des mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. Elle vise à mieux prévenir la perte d’autonomie, à structurer des dispositifs d’accompagnement et à faciliter certaines démarches. En 2025, le lancement et le déploiement de services départementaux de l’autonomie illustrent la mise en œuvre concrète. Pour les acteurs sanitaires et sociaux, c’est un changement de cadre : coordination, orientation et simplification. Pour un(e) gestionnaire / coordinateur(trice) de parcours, la priorité est la continuité des parcours : orientation, simplification, et qualité de service. Dans accès aux droits, coordination acteurs, qualité de service, données de santé et accompagnement, cela demande de coordonner les acteurs et de sécuriser la traçabilité des démarches.