Flashcards Juillet 2026

Flashcards générées automatiquement à partir de la revue de presse

Carte 1 / 740 maîtrisée

Quelle loi française de juillet 2026 systématise l'assistance d'un avocat pour les mineurs en assistance éducative ?

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 garantit à chaque mineur l’assistance d’un avocat dans les procédures d’assistance éducative, sans condition de discernement.

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