France : la loi de simplification de la vie économique crée un « test entreprises »

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique est promulguée. Elle modifie de nombreuses règles applicables aux entreprises, notamment en matière de commande publique, de procédures administratives et d'évaluation des nouvelles normes.

La loi institue auprès du Premier ministre un Conseil de la simplification pour les entreprises. Celui-ci doit évaluer l'impact technique, administratif et financier de certains textes au moyen d'un « test entreprises ». Plusieurs dispositions relatives aux marchés publics entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

Vous pouvez d'abord vous demander ce que signifie réellement « simplifier ». Réduire des formalités peut libérer du temps et favoriser l'investissement, mais certaines procédures protègent également les salariés, les consommateurs, l'environnement ou les finances publiques. Comment distinguer une règle inutile d'une garantie nécessaire ? Interrogez ensuite le rôle du nouveau Conseil de la simplification. Le « test entreprises » doit rendre plus visibles les coûts que les nouvelles normes imposent aux organisations. Mais les entreprises doivent-elles devenir les principales évaluatrices des règles qui leur sont applicables ? Comment intégrer simultanément l'intérêt économique, les droits sociaux et les objectifs écologiques ? Enfin, examinez le risque d'empilement institutionnel. Créer un nouvel organisme pour lutter contre la complexité administrative peut sembler paradoxal. Son efficacité dépendra-t-elle du nombre d'avis rendus, du volume de règles supprimées ou d'une amélioration mesurable de l'expérience des entreprises ?

• 1Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
• 2Publication au Journal officiel : 27 mai 2026
• 3Création d'un Conseil de la simplification pour les entreprises
• 4Mise en place d'un « test entreprises »