Encadrement des frais bancaires sur succession

La loi du 13 mai 2025 encadre les frais facturés par les banques lors du règlement d’une succession. Elle impose la gratuité des opérations pour les petites successions, les comptes d’enfants mineurs décédés et les dossiers simples, et plafonne les autres frais à 1 % des avoirs selon un barème dégressif.

Les « frais bancaires de succession » avaient fortement augmenté : en moyenne 291 € fin 2023, soit +25 % depuis 2021 et +50 % depuis 2012, selon l’UFC‑Que Choisir. Ces frais étaient libres et très disparates d’une banque à l’autre, avec des montants multipliés par six entre établissements. Certaines banques facturaient même la clôture de comptes d’enfants décédés. La loi vise à protéger les héritiers, souvent fragilisés financièrement et psychologiquement, et à harmoniser des pratiques jugées abusives.

Sous l’angle économique, vous pouvez vous demander comment cette régulation modifie le modèle économique des banques de détail. Les frais de succession ne représentent qu’une petite part de leurs revenus, mais ils s’ajoutent à d’autres contraintes (taux d’intérêt, régulation prudentielle). Cette loi participe d’un mouvement plus général de protection des consommateurs : quelles limites poser à la liberté tarifaire des établissements financiers ? Sur le plan social et éthique, la question centrale est celle de la vulnérabilité des héritiers au moment du deuil. Est‑il légitime que des opérations essentiellement administratives facturées plusieurs centaines d’euros viennent ponctionner une succession modeste ? La loi introduit la gratuité en dessous de 5 910 € d’avoirs : est‑ce suffisant pour protéger les ménages les plus fragiles ou faudrait‑il aller plus loin ? D’un point de vue comparatif, la France se situait nettement au-dessus de pays voisins (Belgique, Italie, Espagne) pour ce type de frais. Cette loi rapproche-t‑elle le système français des standards européens ou garde-t‑on encore des spécificités fortes ? Vous pouvez aussi interroger la capacité des autorités de contrôle à faire respecter ces plafonds dans la durée.

• 1Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025
• 2Frais moyens : 291 € fin 2023 (+25 % depuis 2021)
• 3Gratuité des frais en dessous de 5 910 € d’avoirs
• 4Plafond légal : 1 % maximum des sommes détenues, avec barème dégressif