Protection de l’enfance : tout mineur devra être assisté d’un avocat en assistance éducative

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 garantit à chaque mineur l’assistance d’un avocat dans les procédures d’assistance éducative, sans condition de discernement. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d’un avocat, sauf si le mineur en choisit librement un.

L’assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. La mesure entrera en vigueur le 6 janvier 2027. Jusqu’alors, l’intervention d’un avocat auprès du mineur n’était pas systématique dans ce type de procédure, alors même que les décisions peuvent concerner son placement, son maintien dans sa famille ou les modalités de sa protection.

Vous pouvez d’abord vous demander comment faire entendre la parole d’un enfant dans une procédure dominée par des adultes. L’avocat ne remplace ni le juge ni les services éducatifs : il explique les droits du mineur, l’aide à formuler sa position et veille au respect de la procédure. Cette présence renforce-t-elle réellement son autonomie ou risque-t-elle de formaliser excessivement une relation qui doit aussi rester éducative ? Examinez ensuite la notion de discernement. La loi choisit de ne pas conditionner l’accès à l’avocat à la capacité du mineur à comprendre seul toute la procédure. Est-ce précisément parce que l’enfant est vulnérable qu’il doit être défendu, ou certaines situations nécessitent-elles des modalités d’accompagnement différentes selon l’âge et le développement ? Enfin, interrogez les moyens nécessaires. Un droit nouveau suppose suffisamment d’avocats formés, disponibles et rémunérés. Comment éviter que la désignation ne devienne une formalité rapide, sans temps réel consacré à l’enfant, notamment dans les territoires où les professionnels spécialisés sont rares ?

• 1Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026
• 2Assistance obligatoire sans condition de discernement
• 3Prise en charge intégrale par l’aide juridictionnelle
• 4Entrée en vigueur : 6 janvier 2027