France : une loi simplifie la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 simplifie plusieurs procédures relatives aux indivisions successorales, aux successions vacantes et aux biens dont le propriétaire est inconnu. Elle permet notamment au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis lorsque les conditions légales sont réunies.

Une indivision peut se prolonger lorsque plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien et ne parviennent pas à s’accorder sur sa vente ou son partage. Ces blocages peuvent entraîner la dégradation d’immeubles, l’accumulation de charges et l’immobilisation durable d’un patrimoine. La loi, promulguée le 7 avril et publiée au Journal officiel le 8 avril, prévoit aussi davantage de publicité numérique pour certaines successions vacantes.

Vous pouvez d’abord vous interroger sur l’équilibre entre efficacité et droit de propriété. Lorsqu’un héritier refuse une vente, faut-il préserver son consentement jusqu’au bout ou permettre au juge de surmonter un blocage manifestement préjudiciable ? Simplifier ne doit pas signifier effacer les droits des indivisaires minoritaires. Quels recours et quelles garanties d’information jugez-vous indispensables ? Examinez ensuite l’enjeu territorial. Un bien successoral bloqué peut rester vide pendant des années, alors même que certaines communes manquent de logements ou cherchent à revitaliser leur centre-ville. La fluidification des successions peut-elle réellement remettre des biens sur le marché, ou les obstacles sont-ils surtout financiers, familiaux et liés aux travaux nécessaires ? Enfin, réfléchissez à la modernisation de la justice patrimoniale. La loi autorise davantage de publications par voie numérique et facilite certaines signatures par mandat. La dématérialisation accélère-t-elle la procédure sans compromettre l’accès au droit des personnes éloignées du numérique ?

• 1Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026
• 2Publication au Journal officiel : 8 avril 2026
• 3Le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis
• 4Certaines publicités relatives aux successions vacantes peuvent être effectuées en ligne