Mayotte : durcissement des conditions d'accès à la nationalité française

La loi du 12 mai 2025 renforce les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers : les deux parents doivent désormais justifier d'au moins un an de séjour régulier et continu en France au moment de la naissance (sauf famille monoparentale).

Mayotte connaît depuis des années une pression migratoire intense, avec une forte proportion de personnes étrangères, souvent en situation irrégulière. Une loi de 2018 avait déjà introduit une dérogation au droit du sol : un des deux parents devait justifier de trois mois de séjour régulier. La loi de 2025 durcit encore ce régime spécifique, validé par le Conseil constitutionnel au regard des « caractéristiques et contraintes particulières » de ce territoire ultramarin. Le texte s’inscrit dans une série de mesures plus larges sur Mayotte, devenue un enjeu majeur du débat migratoire français.

Du point de vue juridique, vous pouvez vous interroger sur la compatibilité de cette dérogation avec le principe d’égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’indivisibilité de la République n’interdit pas des adaptations pour les outre-mer, mais jusqu’où peut-on aller dans l’exception sans créer une citoyenneté « à géométrie variable » ? Sur le plan sociétal, cette loi repose sur l’idée que le durcissement de l’accès à la nationalité réduira l’« attractivité » migratoire de Mayotte. Mais vous pouvez questionner l’efficacité réelle de ce type de mesure dans un contexte de grande pauvreté et d’instabilité dans la région. Les flux migratoires répondent-ils surtout à des incitations juridiques, ou à des facteurs économiques, démographiques et sécuritaires plus profonds ? D’un point de vue politique et symbolique, cette évolution interroge aussi la définition de ce que signifie « être Français ». Faut‑il renforcer les critères juridiques pour préserver la cohésion nationale, ou cela risque‑t‑il au contraire d’alimenter un sentiment de mise à l’écart chez les jeunes nés à Mayotte de parents étrangers ? Comment trouver un équilibre entre maîtrise de l’immigration, principes républicains et intégration des populations ultramarines ?

• 1Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025
• 2Condition : 1 an de séjour régulier et continu pour chacun des deux parents (sauf monoparentalité)
• 3Publication au Journal officiel le 13 mai 2025
• 4Contexte : flux migratoires très importants et forte proportion d’étrangers à Mayotte