Le fait

Depuis le 1er juillet 2024, un ajustement du calcul du DPE concerne les logements de petite surface (jusqu’à 40 m²). L’objectif est de corriger certains effets de bord qui pénalisaient des studios et petits appartements, notamment sur l’étiquette énergétique. Ce changement peut modifier la classe DPE affichée, donc l’attractivité du bien et certaines décisions (travaux, location, prix). Pour les professionnels, cela impose de vérifier la méthode applicable et d’expliquer les résultats aux clients. Pour un(e) agent immobilier / gestionnaire locatif, ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans transaction, gestion locative, copropriété, réglementation énergétique, mandat et conseil, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

Le contexte

Le DPE est devenu un outil central : information lors de la vente/location, gel des loyers, audit énergétique, calendrier d’interdiction de location. Les petites surfaces avaient fait l’objet de critiques sur la pertinence du calcul. Sources : Légifrance : arrêté du 25/03/2024 (DPE petites surfaces); Ministère de la Transition écologique : DPE; Service-Public.fr : diagnostics immobiliers.

Les enjeux

Enjeux : fiabilité de l’information, confiance dans le diagnostic, et risque de contentieux. Le débat porte sur la comparabilité entre biens et sur la lisibilité des méthodes. Spécifique Professions immobilières : sécuriser le conseil écrit, car la responsabilité professionnelle peut être engagée si l’information est incomplète ou erronée.

Données clés

Date d’effet : 2024-07-01
Surface concernée : ≤ 40 m²
Document : DPE (diagnostic)

Angle examen

À l’examen, on peut traiter la question de la qualité de l’information : comment expliquer un DPE et éviter la contestation. Exercice : rédiger un argumentaire client (vente ou location) intégrant transparence et pédagogie. Exemple de mise en situation : en tant que agent immobilier / gestionnaire locatif, réaliser une fiche conseil client (vendeur/bailleur) avec documents obligatoires, risques, et plan d’action (travaux, calendrier, budget).

Question orale possible

En tant que agent immobilier / gestionnaire locatif, Pourquoi la qualité et la compréhension du DPE deviennent-elles des enjeux majeurs dans la relation client ?

PROFIMMO : DPE : depuis juillet 2024, le calcul est ajusté pour les petites surfaces (≤ 40 m²)