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La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever temporairement le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les ventes immobilières. Le taux maximal peut passer de 4,5 % à 5 % entre le 1er avril 2025 et le 30 avril 2028, avec des exceptions (notamment pour certains primo-accédants). Pour la filière PI (Professions Immobilières), c’est un sujet très concret : coût total d’acquisition, simulation financière, négociation, et compréhension des prélèvements lors d’une transaction.

Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats immobiliers. La hausse possible est de 0,5 point, dans la limite d’un taux maximal de 5 %. Concrètement, cela peut alourdir le coût d’acquisition et influencer les négociations, surtout quand les ménages sont sensibles au budget global. Pour les professionnels, c’est un sujet de conseil : anticiper les frais, sécuriser les simulations et expliquer les impacts. Pour un(e) agent immobilier / gestionnaire locatif, ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans transaction, gestion locative, copropriété, réglementation énergétique, mandat et conseil, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont considérés comme « non décents » pour la location, ce qui rebat les cartes sur le marché locatif. Le calendrier se poursuit avec la classe F en 2028 puis la classe E en 2034. Pour la filière PI (Professions Immobilières), c’est une actualité structurante : hausse des demandes de diagnostics, arbitrages rénovation vs vente, nouveaux discours de conseil, et besoin d’accompagner des propriétaires parfois pris entre contrainte réglementaire et capacité financière.

Au 1er janvier 2025, l’obligation de plan pluriannuel de travaux (PPT) s’étend aux copropriétés de moins de 51 lots. Le PPT vise à planifier les travaux sur plusieurs années, à anticiper les budgets et à limiter les urgences coûteuses. Dans un contexte de rénovation énergétique, il devient un outil central pour organiser la décision collective et le financement. Pour les professionnels, c’est un sujet sensible : pédagogie, chiffrage, priorisation et acceptabilité. Pour un(e) agent immobilier / gestionnaire locatif, ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans transaction, gestion locative, copropriété, réglementation énergétique, mandat et conseil, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

À partir du 1er janvier 2025, la mise en location de logements considérés comme énergétiquement indécents franchit une nouvelle étape. Le critère repose sur une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an : un logement qui dépasse ce seuil est réputé non décent pour la location. Cette règle s’inscrit dans un calendrier progressif qui se poursuit en 2028 et 2034. Pour les professionnels, cela change la commercialisation : conseils travaux, arbitrages économiques et gestion du risque juridique. Pour un(e) agent immobilier / gestionnaire locatif, ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans transaction, gestion locative, copropriété, réglementation énergétique, mandat et conseil, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

La loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme de type Airbnb au niveau local. Elle élargit les possibilités d’action des communes (règles, autorisations, sanctions) et renforce les obligations de déclaration. Pour la filière PI (Professions Immobilières), c’est un cas d’école : tension logement vs attractivité touristique, arbitrages fiscaux, et gestion des risques juridiques pour les propriétaires comme pour les professionnels (agents, syndics, juristes).

Le 19 novembre 2024, la France a adopté une loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Dans de nombreuses communes, la pression des locations de courte durée nourrit le débat sur l’accès au logement et l’équilibre des quartiers. Le texte donne ou renforce des leviers pour encadrer l’activité (déclarations, autorisations, contrôle). Pour les professionnels, cela oblige à sécuriser les conseils donnés aux propriétaires et à intégrer les règles locales dans l’offre. Pour un(e) agent immobilier / gestionnaire locatif, ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans transaction, gestion locative, copropriété, réglementation énergétique, mandat et conseil, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

Depuis le 1er juillet 2024, un ajustement du calcul du DPE concerne les logements de petite surface (jusqu’à 40 m²). L’objectif est de corriger certains effets de bord qui pénalisaient des studios et petits appartements, notamment sur l’étiquette énergétique. Ce changement peut modifier la classe DPE affichée, donc l’attractivité du bien et certaines décisions (travaux, location, prix). Pour les professionnels, cela impose de vérifier la méthode applicable et d’expliquer les résultats aux clients. Pour un(e) agent immobilier / gestionnaire locatif, ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans transaction, gestion locative, copropriété, réglementation énergétique, mandat et conseil, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.