CG : Données des objets connectés : le Data Act devient applicable en septembre 2025, et change la valeur de la donnée
Écouter l'article
Version audio
Le fait
Le Data Act, règlement européen sur l’accès et l’usage des données, devient applicable en septembre 2025. Il vise notamment les données générées par les objets connectés et les services associés : qui peut y accéder, dans quelles conditions, et comment les partager. Le texte facilite aussi la portabilité et le changement de prestataire de services cloud, avec l’idée de réduire les effets d’enfermement. Pour les entreprises, cela transforme la négociation contractuelle : clauses de partage, sécurité, responsabilités et gouvernance. Pour un(e) assistant(e) comptable / gestionnaire, le sujet est très concret : quelles données vous utilisez, qui peut y accéder, et comment les partager ou les récupérer si vous changez de prestataire. Dans facturation, TVA, clôture, contrôle interne, tableaux de bord et conformité, cela touche les contrats, la sécurité, et la capacité à prouver « qui a fait quoi » avec quelles données.
Le contexte
Avec l’IoT, la donnée n’est plus seulement un sous-produit : elle devient une ressource économique et un levier de services (maintenance, optimisation, personnalisation). Le Data Act cherche à créer un marché plus ouvert des données, tout en sécurisant les secrets d’affaires et la cybersécurité. Sources : Commission européenne : page Data Act; EUR-Lex : règlement (UE) 2023/2854; ANSSI / ENISA : bonnes pratiques sur la sécurité des données.
Les enjeux
Enjeux : avantage compétitif lié aux données, innovation, protection des utilisateurs, sécurité, et dépendance au cloud. Les tensions portent sur « qui paye » l’accès, et comment éviter que l’ouverture n’augmente les risques. Spécifique Comptabilité et gestion : formaliser des règles internes (qui fait quoi), et prévoir une preuve simple à produire en cas de contestation (capture, version, contrat, log).
Données clés
- Date d’application : 2025-09-12
- Règlement : (UE) 2023/2854
- Entrée en vigueur : 2024-01-11
Angle examen
À l’examen, traiter le sujet par une étude de contrat : quelles clauses doivent apparaître pour partager des données tout en protégeant l’organisation. On peut aussi analyser un nouveau modèle économique : vente d’équipement vs vente de service basé sur la donnée. Exemple de mise en situation : négocier/contrôler un contrat de service numérique (données, accès, portabilité, sécurité) et proposer une grille d’évaluation des risques.
Question orale possible
En tant que assistant(e) comptable / gestionnaire, La donnée issue d’un objet connecté : ressource stratégique ou risque à maîtriser ?