BTS CG

En France, la généralisation de la facturation électronique B2B se précise avec un calendrier qui oblige les entreprises à anticiper l’organisation des devis, commandes, factures et paiements. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises / ETI devront aussi émettre au format attendu ; les PME et micro-entreprises suivront en 2027. Pour la filière CG (Comptabilité et Gestion), cela transforme des gestes très concrets : choix d’outils, qualité des données client-fournisseur, circuits de validation et archivage.

En 2025, l’administration fiscale française rappelle et précise le calendrier de généralisation de la facturation électronique entre entreprises. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026. L’émission devient obligatoire selon la taille : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. Au-delà du sujet fiscal, c’est une transformation organisationnelle : outils, référentiels clients/fournisseurs, circuits de validation et qualité des données. Pour un(e) assistant(e) comptable / gestionnaire, ces évolutions obligent à mettre les processus au carré : données de facturation propres, circuit de validation, archivage, et communication interne. Dans facturation, TVA, clôture, contrôle interne, tableaux de bord et conformité, la conduite du changement est décisive : former, tester, et sécuriser la trésorerie.

Le Data Act, règlement européen sur l’accès et l’usage des données, devient applicable en septembre 2025. Il vise notamment les données générées par les objets connectés et les services associés : qui peut y accéder, dans quelles conditions, et comment les partager. Le texte facilite aussi la portabilité et le changement de prestataire de services cloud, avec l’idée de réduire les effets d’enfermement. Pour les entreprises, cela transforme la négociation contractuelle : clauses de partage, sécurité, responsabilités et gouvernance. Pour un(e) assistant(e) comptable / gestionnaire, le sujet est très concret : quelles données vous utilisez, qui peut y accéder, et comment les partager ou les récupérer si vous changez de prestataire. Dans facturation, TVA, clôture, contrôle interne, tableaux de bord et conformité, cela touche les contrats, la sécurité, et la capacité à prouver « qui a fait quoi » avec quelles données.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) prévoit une entrée en application progressive, avec un premier palier dès février 2025. Certaines pratiques jugées trop risquées sont restreintes ou interdites, et les organisations doivent commencer à structurer la gouvernance des usages IA. Le texte insiste sur la gestion du risque, la documentation, la traçabilité et l’information des personnes lorsque l’IA intervient. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial selon les manquements. Pour un(e) assistant(e) comptable / gestionnaire, cela signifie : cartographier les usages d’IA (production, support, analyse), définir ce qui est autorisé, et documenter les choix pour éviter biais, erreurs et atteintes à la confidentialité. Dans facturation, TVA, clôture, contrôle interne, tableaux de bord et conformité, la transparence devient un réflexe : expliquer quand l’IA intervient et garder la main sur la validation finale.

Depuis le 1er janvier 2025, certaines entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles répondent aux critères prévus (bénéfice régulier). Plusieurs options existent : participation, intéressement, prime de partage de la valeur (PPV) ou abondement sur un plan d’épargne. Le dispositif est présenté comme une manière d’associer davantage les salariés à la performance, sans passer uniquement par le salaire. Sur le terrain, il oblige les entreprises à arbitrer entre coût, simplicité, équité et attractivité RH. Pour un(e) assistant(e) comptable / gestionnaire, ces évolutions obligent à mettre les processus au carré : données de facturation propres, circuit de validation, archivage, et communication interne. Dans facturation, TVA, clôture, contrôle interne, tableaux de bord et conformité, la conduite du changement est décisive : former, tester, et sécuriser la trésorerie.

Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle obligation de « partage de la valeur » concerne certaines entreprises de 11 à 49 salariés. Concrètement, selon leur situation, elles doivent mettre en place un dispositif de redistribution (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, etc.). Pour la filière CG (Comptabilité et Gestion), c’est une actualité très concrète : dialogue social, gestion RH, communication interne, et impact budgétaire à anticiper.

La directive européenne 2024/825, entrée en vigueur en mars 2024, renforce les règles contre les pratiques commerciales trompeuses liées au « greenwashing ». Elle encadre notamment certaines allégations environnementales, la mise en avant de labels et la communication sur la durabilité. Même si la transposition nationale et l’application opérationnelle prennent du temps, le signal est clair : la preuve devient la norme. Pour les entreprises, cela implique d’anticiper la validation des messages et la cohérence entre promesse et réalité. Pour un(e) assistant(e) comptable / gestionnaire, la règle d’or devient « prouver ce qu’on promet ». Dans facturation, TVA, clôture, contrôle interne, tableaux de bord et conformité, cela implique de sécuriser l’information (prix, quantité, sécurité, durabilité), et de prévoir une procédure claire de réclamation, SAV ou rappel.

En 2024, la mise en œuvre du taux minimum mondial d’imposition des multinationales (Pilier Deux) a commencé dans plusieurs juridictions, avec un principe : viser un minimum de 15 % d’impôt effectif sur les bénéfices. Ce chantier modifie la stratégie fiscale, la collecte de données et le reporting des groupes. Pour la filière CG (Comptabilité et Gestion), c’est un sujet riche : conformité, gouvernance, compétitivité et justice fiscale dans la mondialisation.