BTS CJN

La loi de finances pour 2025 autorise les départements à relever temporairement le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les ventes immobilières. Le taux maximal peut passer de 4,5 % à 5 % entre le 1er avril 2025 et le 30 avril 2028, avec des exceptions (notamment pour certains primo-accédants). Pour la filière CJN (Collaborateur Juriste Notarial), c’est un sujet très concret : coût total d’acquisition, simulation financière, négociation, et compréhension des prélèvements lors d’une transaction.

Depuis le 1er avril 2025, les départements peuvent relever les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les achats immobiliers. La hausse possible est de 0,5 point, dans la limite d’un taux maximal de 5 %. Concrètement, cela peut alourdir le coût d’acquisition et influencer les négociations, surtout quand les ménages sont sensibles au budget global. Pour les professionnels, c’est un sujet de conseil : anticiper les frais, sécuriser les simulations et expliquer les impacts. Pour un(e) collaborateur(trice) notarial(e), ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans actes, authentification, formalités, droit immobilier/famille, lutte contre la fraude documentaire, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) prévoit une entrée en application progressive, avec un premier palier dès février 2025. Certaines pratiques jugées trop risquées sont restreintes ou interdites, et les organisations doivent commencer à structurer la gouvernance des usages IA. Le texte insiste sur la gestion du risque, la documentation, la traçabilité et l’information des personnes lorsque l’IA intervient. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial selon les manquements. Pour un(e) collaborateur(trice) notarial(e), cela signifie : cartographier les usages d’IA (production, support, analyse), définir ce qui est autorisé, et documenter les choix pour éviter biais, erreurs et atteintes à la confidentialité. Dans actes, authentification, formalités, droit immobilier/famille, lutte contre la fraude documentaire, la transparence devient un réflexe : expliquer quand l’IA intervient et garder la main sur la validation finale.

À partir du 1er janvier 2025, la mise en location de logements considérés comme énergétiquement indécents franchit une nouvelle étape. Le critère repose sur une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWh/m²/an : un logement qui dépasse ce seuil est réputé non décent pour la location. Cette règle s’inscrit dans un calendrier progressif qui se poursuit en 2028 et 2034. Pour les professionnels, cela change la commercialisation : conseils travaux, arbitrages économiques et gestion du risque juridique. Pour un(e) collaborateur(trice) notarial(e), ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans actes, authentification, formalités, droit immobilier/famille, lutte contre la fraude documentaire, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

Le 19 novembre 2024, la France a adopté une loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Dans de nombreuses communes, la pression des locations de courte durée nourrit le débat sur l’accès au logement et l’équilibre des quartiers. Le texte donne ou renforce des leviers pour encadrer l’activité (déclarations, autorisations, contrôle). Pour les professionnels, cela oblige à sécuriser les conseils donnés aux propriétaires et à intégrer les règles locales dans l’offre. Pour un(e) collaborateur(trice) notarial(e), ces règles ont un effet immédiat sur le conseil, la commercialisation et le risque contentieux. Dans actes, authentification, formalités, droit immobilier/famille, lutte contre la fraude documentaire, il faut fiabiliser les documents (diagnostics, fiscalité, règles locales) et expliquer les arbitrages aux clients.

La loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme de type Airbnb au niveau local. Elle élargit les possibilités d’action des communes (règles, autorisations, sanctions) et renforce les obligations de déclaration. Pour la filière CJN (Collaborateur Juriste Notarial), c’est un cas d’école : tension logement vs attractivité touristique, arbitrages fiscaux, et gestion des risques juridiques pour les propriétaires comme pour les professionnels (agents, syndics, juristes).

Le règlement européen eIDAS 2.0, qui renforce l’identité numérique et les services de confiance, est entré en vigueur au printemps 2024. Il prépare la généralisation d’un portefeuille européen d’identité numérique et renforce l’écosystème de signatures, cachets et horodatages. Pour les professions juridiques, la fiabilité de l’identification et la lutte contre la fraude documentaire sont au cœur des enjeux. À terme, cela peut fluidifier des démarches, mais impose aussi des exigences de sécurité et de preuve. Pour un(e) collaborateur(trice) notarial(e), l’identité numérique et la signature électronique renforcent la sécurité juridique, mais exigent une vigilance sur l’usurpation et la conservation des preuves. Dans actes, authentification, formalités, droit immobilier/famille, lutte contre la fraude documentaire, le contrôle documentaire et la traçabilité des étapes sont essentiels.

En 2024, l’UE a adopté une mise à jour du cadre eIDAS pour déployer un portefeuille européen d’identité numérique (EU Digital Identity Wallet). L’idée : permettre aux citoyens et entreprises de prouver leur identité et partager des attributs vérifiés (âge, diplômes, etc.) de manière sécurisée, y compris pour signer ou accéder à des services. Pour la filière CJN (Collaborateur Juriste Notarial), c’est un tournant : onboarding, vérification d’identité, signature, et simplification des démarches, avec des attentes fortes en cybersécurité.